L/2025/020/CNT
Article 94 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Toute entreprise soumise au Code du travail est tenue de réserver au moins 2 % de ses postes d'emploi à des personnes en situation de handicap, possédant les qualifications requises.