L/2025/020/CNT
Article 95 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
L'État assure la promotion de la représentativité des personnes en situation de handicap dans les instances de prise de décision, à tous les niveaux.