L/2025/020/CNT
Article 96 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les partis politiques et les coalitions de partis politiques veillent, chacun, à assurer la représentation des personnes en situation de handicap au sein de leurs instances de prise de décision et de leurs organes. Les institutions publiques totalement ou partiellement électives veillent, autant que possible, à ce que les personnes en situation de handicap soient représentées en leur sein et au sein de leurs organes exécutifs.