Article 96 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Les partis politiques et les coalitions de partis politiques veillent, chacun, à assurer la représentation des personnes en situation de handicap au sein de leurs instances de prise de décision et de leurs organes. Les institutions publiques totalement ou partiellement électives veillent, autant que possible, à ce que les personnes en situation de handicap soient représentées en leur sein et au sein de leurs organes exécutifs.