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L/2025/020/CNT

Article 97 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Pour garantir la représentativité des personnes en situation de handicap au Parlement et dans les conseils régionaux et conseils communaux, les partis politiques doivent inclure au moins une personne en situation de handicap sur leurs listes de candidature.

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