L/2025/020/CNT
Article 97 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Pour garantir la représentativité des personnes en situation de handicap au Parlement et dans les conseils régionaux et conseils communaux, les partis politiques doivent inclure au moins une personne en situation de handicap sur leurs listes de candidature.