L/2025/020/CNT
Article 98 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les messages véhiculés à l'occasion des discours officiels, des meetings politiques et des campagnes électorales sont rendus accessibles aux personnes sourdes et sourdes muettes par leur interprétation en langage de signes et leur sous titrage sur écran.