L/2025/020/CNT
Article 99 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
A l'occasion des élections locales et nationales, le matériel électoral est rendu disponible en format accessible aux personnes en situation de handicap, notamment sous forme d'imprimés en braille, de spots télévisés avec interprétation en langue des signes. Les isoloirs aussi sont rendus accessibles aux personnes en situation de handicap, au besoin, au moyen de rampes d'accès.