Article 99 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

A l'occasion des élections locales et nationales, le matériel électoral est rendu disponible en format accessible aux personnes en situation de handicap, notamment sous forme d'imprimés en braille, de spots télévisés avec interprétation en langue des signes. Les isoloirs aussi sont rendus accessibles aux personnes en situation de handicap, au besoin, au moyen de rampes d'accès.