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L/2025/020/CNT

Article 101 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Les dons et legs en nature ou en espèces au profit des associations ou institutions oeuvrant dans le domaine de la promotion des personnes en situation de handicap sont exonérés d'impôt.

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