L/2025/020/CNT
Article 101 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les dons et legs en nature ou en espèces au profit des associations ou institutions oeuvrant dans le domaine de la promotion des personnes en situation de handicap sont exonérés d'impôt.