L/2025/020/CNT
Article 102 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Les importateurs et les fabricants des moyens de transport spécialement aménagés à l'usage des personnes en situation de handicap, bénéficient d'allègements fiscaux à l'importation. Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par voie règlementaire.