L/2025/020/CNT
Article 102 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les importateurs et les fabricants des moyens de transport spécialement aménagés à l'usage des personnes en situation de handicap, bénéficient d'allègements fiscaux à l'importation. Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par voie règlementaire.