L/2025/020/CNT
Article 103 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Toute utilisation abusive de la carte d'invalidité, par une personne en situation de handicap, entraîne son retrait temporaire ou définitif, selon la gravité des faits, sans préjudice de poursuites judiciaires. Il en est de même de l'utilisation abusive de la carte d'assistant par son titulaire. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 606