Article 104 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Le retrait temporaire de la carte d'invalidité et d'assistant est prononcé pour une durée n'excédant pas 6 mois, par le ministre chargé des personnes en situation de handicap. Le retrait définitif de la carte d'invalidité et d'assistant est prononcé par le même ministre. Toutefois, la décision de retrait temporaire ou définitif du ministre est susceptible de recours.