L/2025/020/CNT
Article 104 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Le retrait temporaire de la carte d'invalidité et d'assistant est prononcé pour une durée n'excédant pas 6 mois, par le ministre chargé des personnes en situation de handicap. Le retrait définitif de la carte d'invalidité et d'assistant est prononcé par le même ministre. Toutefois, la décision de retrait temporaire ou définitif du ministre est susceptible de recours.