Article 105 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Toute utilisation abusive de la carte d'invalidité ou de la carte d'assistant par son titulaire sera punie: a. d'un emprisonnement de 3 à 5 ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsqu'elle consiste en un trafic d'influence ; b. d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsqu'elle consiste en une usurpation de titre ; c. d'un emprisonnement de 2 à 7 ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsqu'elle consiste à un faux et usage de faux. Sera également punie d'un emprisonnement de 2 à 7 ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, toute : a. simulation de handicap pour bénéficier des droits y afférents ; b. fausse déclaration pour bénéficier des avantages fiscaux et financiers prévus par les dispositions relatives aux mesures financières.