L/2025/020/CNT
Article 105 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Toute utilisation abusive de la carte d'invalidité ou de la carte d'assistant par son titulaire sera punie: a. d'un emprisonnement de 3 à 5 ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsqu'elle consiste en un trafic d'influence ; b. d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsqu'elle consiste en une usurpation de titre ; c. d'un emprisonnement de 2 à 7 ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsqu'elle consiste à un faux et usage de faux. Sera également punie d'un emprisonnement de 2 à 7 ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, toute : a. simulation de handicap pour bénéficier des droits y afférents ; b. fausse déclaration pour bénéficier des avantages fiscaux et financiers prévus par les dispositions relatives aux mesures financières.