L/2025/020/CNT
Article 106 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Sera punie d'une peine d'emprisonnement de 3 à 6 mois et d'une amende de 2.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne physique ou morale qui exploite la personne en situation de handicap à des fins économiques, de propagande, de marketing, d'enrichissement, de fraude fiscale ou qui la soumet à toute forme de maltraitance physique ou morale.