L/2025/020/CNT
Article 106 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Sera punie d'une peine d'emprisonnement de 3 à 6 mois et d'une amende de 2.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne physique ou morale qui exploite la personne en situation de handicap à des fins économiques, de propagande, de marketing, d'enrichissement, de fraude fiscale ou qui la soumet à toute forme de maltraitance physique ou morale.