Article 107 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Sera punie d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui se rend coupable d'une discrimination fondée sur le handicap à l'embauche, en cours de carrière ou à la fin du contrat de travail, notamment : a. le rejet de candidature d'une personne en situation de handicap, du fait de son handicap, à un emploi public ou privé qui lui est accessible ; b. la publication d'offre d'emploi qui comporte des critères discriminatoires préjudiciables aux personnes en situation de handicap ; c. le refus de prendre les dossiers ou d'inscrire la personne en situation de handicap lors d'un recrutement ou d'un appel d'offre du fait de son handicap. Sera puni de la même peine prévue à l'alinéa précédent, tout responsable d'établissement scolaire, professionnel ou universitaire qui refuse, l'accueil ou l'inscription d'une personne en raison de son handicap.