L/2025/020/CNT
Article 21 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
L'État promeut l'esprit d'entreprise chez la personne en situation de handicap par les facilités d'accès aux crédits et l'appui à ses activités génératrices de revenus.