L/2025/020/CNT
Article 20 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
La personne en situation de handicap a droit à une santé sportive, culturelle et récréative incluant des activités sportives et de loisirs adaptés. Un arrêté conjoint des ministres en charge du handicap, de l'éducation, des sports et loisirs, de la culture et des arts fixe les modalités d'application du présent article.