L/2025/020/CNT
Article 19 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
La personne en situation de handicap a droit de participer au processus électoral. L'État disponibilise les équipements et matériels électoraux adaptés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser afin de garantir le plein exercice du droit de vote à la personne en situation de handicap.