L/2025/020/CNT
Article 19 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
La personne en situation de handicap a droit de participer au processus électoral. L'État disponibilise les équipements et matériels électoraux adaptés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser afin de garantir le plein exercice du droit de vote à la personne en situation de handicap.