L/2025/020/CNT
Article 18 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, l'État veille à ce que les conditions de travail soient adaptées à la nature et à la spécificité du handicap.