L/2025/020/CNT
Article 17 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
La personne en situation de handicap a droit au travail, à l'emploi et à une rémunération juste et équitable. L'État veille à l'élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap dans les aspects liés à l'emploi, notamment en ce qui concerne les conditions de recrutement, d'embauche et d'emploi, l'avancement en grade, les conditions d'hygiène au travail, l'égalité de rémunération à travail égal, ainsi qu'au maintien dans l'emploi, sauf en cas d'incapacité permanente ou de faute professionnelle.