Article 17 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

La personne en situation de handicap a droit au travail, à l'emploi et à une rémunération juste et équitable. L'État veille à l'élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap dans les aspects liés à l'emploi, notamment en ce qui concerne les conditions de recrutement, d'embauche et d'emploi, l'avancement en grade, les conditions d'hygiène au travail, l'égalité de rémunération à travail égal, ainsi qu'au maintien dans l'emploi, sauf en cas d'incapacité permanente ou de faute professionnelle.