L/2025/020/CNT
Article 16 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
La personne en situation de handicap a droit à la santé. L'État prend toutes les mesures devant faciliter son accès aux soins de santé de qualité. L'État prend des mesures de dépistage précoce, de préventions primaire, secondaire et tertiaire, ainsi que la provision d'aides techniques. Le ministère en charge de la Santé, en collaboration avec le ministère en charge des personnes en situation de handicap, met en place une politique sectorielle de dépistage, de prévention et de prise en charge précoce du handicap.