L/2025/020/CNT
Article 15 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
La personne en situation de handicap a droit à l'éducation formelle ou non formelle. L'État met en place un système éducatif accessible et favorisant son insertion et son inclusion à tous les niveaux.