L/2025/020/CNT
Article 14 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
La personne en situation de handicap a droit à une protection effective contre toute discrimination portant atteinte à sa liberté de se marier, de fonder une famille et d'exercer l'autorité parentale sur la base de l'égalité avec les autres.