L/2025/020/CNT
Article 14 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
La personne en situation de handicap a droit à une protection effective contre toute discrimination portant atteinte à sa liberté de se marier, de fonder une famille et d'exercer l'autorité parentale sur la base de l'égalité avec les autres.