L/2025/020/CNT
Article 13 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Le droit à la liberté d'expression est garanti à toute personne en situation de handicap. L'État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la jouissance effective de cette liberté.