L/2025/020/CNT
Article 12 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
La personne en situation de handicap a droit à la mobilité personnelle, à une communication adaptée, ainsi qu'à l'accès à l'information publique.