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L/2025/020/CNT

Article 11 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

La personne en situation de handicap bénéficie d'un accès privilégié au transport public et d'autres aides pour sa mobilité, et à l'assistance d'une tierce personne. Les modalités d'accès aux aides prévues à l'alinéa précédent, sont déterminées par voie règlementaire.

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