L/2025/020/CNT
Article 11 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
La personne en situation de handicap bénéficie d'un accès privilégié au transport public et d'autres aides pour sa mobilité, et à l'assistance d'une tierce personne. Les modalités d'accès aux aides prévues à l'alinéa précédent, sont déterminées par voie règlementaire.