L/2025/020/CNT
Article 10 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
L'Etat garantit aux personnes en situation de handicap, l'accès aux services de réadaptation à base communautaire dans le secteur de la santé, de l'éducation et du social.