L/2025/020/CNT
Article 9 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
La personne en situation de handicap a droit à l'assistance d'une tierce personne à son domicile, en cas de besoin. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 600 Elle bénéficie de l'accès à l'ensemble des services sociaux de base, notamment le droit au logement accessible et adapté à sa condition de handicap.