L/2025/020/CNT
Article 9 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
La personne en situation de handicap a droit à l'assistance d'une tierce personne à son domicile, en cas de besoin. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 600 Elle bénéficie de l'accès à l'ensemble des services sociaux de base, notamment le droit au logement accessible et adapté à sa condition de handicap.