L/2025/020/CNT
Article 8 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
L'État élabore, adopte et met en oeuvre des politiques et programmes qui visent le renforcement et la promotion des droits de la femme vivant avec handicap.