L/2025/020/CNT
Article 7 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
L'enfant en situation de handicap a droit à la vie, à la protection, aux soins médicaux adaptés, à l'éducation, à la formation, à la rééducation fonctionnelle et aux activités récréatives ainsi qu'à la préparation à l'emploi. L'Etat appuie les parents dans la mise en oeuvre de ces droits fondamentaux.