L/2025/020/CNT
Article 7 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
L'enfant en situation de handicap a droit à la vie, à la protection, aux soins médicaux adaptés, à l'éducation, à la formation, à la rééducation fonctionnelle et aux activités récréatives ainsi qu'à la préparation à l'emploi. L'Etat appuie les parents dans la mise en oeuvre de ces droits fondamentaux.