L/2025/020/CNT
Article 25 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Il est créé un organe consultatif et de promotion des droits des personnes en situation de handicap dénommé Conseil national du Handicap, en abrégé «CNH », placé sous l'autorité du Premier ministre.