L/2025/020/CNT
Article 25 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Il est créé un organe consultatif et de promotion des droits des personnes en situation de handicap dénommé Conseil national du Handicap, en abrégé «CNH », placé sous l'autorité du Premier ministre.