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L/2025/020/CNT

Article 26 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Il contribue à l'harmonisation, à la coordination et à l'impulsion des politiques, programmes et projets élaborés en faveur des personnes en situation de handicap. Sa composition, ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret du Président de la République.

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