L/2025/020/CNT
Article 26 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Il contribue à l'harmonisation, à la coordination et à l'impulsion des politiques, programmes et projets élaborés en faveur des personnes en situation de handicap. Sa composition, ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret du Président de la République.