L/2025/020/CNT
Article 27 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
L'État consulte et fait participer les personnes en situation de handicap, les organisations de défense de leurs droits, l'organe consultatif et l'organe indépendant dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des lois et politiques en rapport avec la présente Loi.