L/2025/020/CNT
Article 27 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
L'État consulte et fait participer les personnes en situation de handicap, les organisations de défense de leurs droits, l'organe consultatif et l'organe indépendant dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des lois et politiques en rapport avec la présente Loi.