L/2025/020/CNT
Article 28 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
L'État accorde des facilités administratives, fiscales et douanières aux organismes de droit privé, exclusivement pour leurs activités consacrées à la promotion et à la protection des droits des personnes en situation de handicap. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 601 Les conditions d'obtention des avantages prévus à l'alinéa précédent sont fixées par un arrêté interministériel des ministres chargés des personnes en situation de handicap, du Budget et des Finances, conformément à la législation en la matière.