Article 28 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

L'État accorde des facilités administratives, fiscales et douanières aux organismes de droit privé, exclusivement pour leurs activités consacrées à la promotion et à la protection des droits des personnes en situation de handicap. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 601 Les conditions d'obtention des avantages prévus à l'alinéa précédent sont fixées par un arrêté interministériel des ministres chargés des personnes en situation de handicap, du Budget et des Finances, conformément à la législation en la matière.