Article 29 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

La représentation des personnes en situation de handicap dans les institutions publiques et autres organismes de l'État ou privés à tous les niveaux, tient compte de leur capacité et compétence. L'État, à travers le ministère en charge des personnes en situation de handicap, en collaboration avec les ministères en charge de l'emploi, du travail et de la fonction publique assurent le suivi de la représentativité de ces catégories de personnes dans les institutions publiques.