L/2025/020/CNT
Article 29 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
La représentation des personnes en situation de handicap dans les institutions publiques et autres organismes de l'État ou privés à tous les niveaux, tient compte de leur capacité et compétence. L'État, à travers le ministère en charge des personnes en situation de handicap, en collaboration avec les ministères en charge de l'emploi, du travail et de la fonction publique assurent le suivi de la représentativité de ces catégories de personnes dans les institutions publiques.