L/2025/020/CNT
Article 3 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
La présente Loi vise à : a. prévenir le handicap à travers la vaccination, la sensibilisation et tout autre mode empêchant la survenue du handicap; b. promouvoir les droits et les libertés fondamentaux des personnes en situation de handicap ; c. durcir les sanctions contre les auteurs de discrimination et de rejet envers les personnes en situation de handicap ; d. garantir l'accès équitable aux soins de santé de qualité et la rééducation fonctionnelle des personnes en situation de handicap ; e. promouvoir l'insertion sociale et la réadaptation professionnelle des personnes en situation de handicap ; f. promouvoir l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap ; g. promouvoir l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ; h. promouvoir la participation des personnes en situation de handicap à la vie publique ; i. assurer l'accès à l'information, à la communication, aux moyens de transports et aux infrastructures publiques et privées à usage public ; j. promouvoir l'exercice des activités culturelles et sportives en faveur des personnes en situation de handicap ; k. renforcer le cadre institutionnel de promotion et de protection des personnes en situation de handicap ; l. institutionaliser la carte d'égalité de chance de la personne en situation de handicap et la carte d'assistant de personne en situation de handicap ; m. garantir la vie aux enfants naissant avec handicap.