L/2025/020/CNT
Article 2 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
La présente Loi a pour objet de prévenir le handicap, de protéger et de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap en leur accordant une égalité de chance.