Article 1 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Au sens de la présente Loi, on entend par: - Allocation d'invalidité: aide financière accordée aux personnes en situation de handicap ; - Assistant psychosocial : professionnel qui offre un soutien psychologique et social aux personnes en situation de vulnérabilité. Les guides, les lecteurs et les interprètes de la langue des signes au service de la personne en situation de handicap sont assimilés aux assistants sociaux ; - Carte d'invalidité: pièce administrative délivrée aux personnes en situation de handicap par une autorité compétente donnant droit à un certain nombre d'avantages ; - Carte d'assistant: document nominatif délivré par l'autorité administrative compétente, qui identifie la personne chargée d'apporter une aide permanente ou régulière à une personne en situation de handicap et lui reconnaît le droit de bénéficier des facilités prévues par la législation dans l'accomplissement de cette mission ; - Déficience: perte ou anomalie permanente ou temporaire d'une structure ou d'une fonction mentale, psychologique, physiologique ou anatomique ; - Discrimination fondée sur le handicap : toute exclusion, restriction ou distinction qui traite de manière inéquitable un individu ou un groupe d'individus sur la base de l'égalité avec les autres en raison de son handicap ; - Égalité de chances: processus dans lequel les divers systèmes de la société, les cadres matériels, les services, les activités et l'information sont rendus accessibles à tous de manière égalitaire ; - Handicap: limitation d'activités ou restriction de la participation à la vie sociale d'une personne en raison d'une altération d'un membre, d'un organe ou de tout autre trouble fonctionnel ; - Handicap mental: limitation des capacités cognitives ou intellectuelles d'une personne, notamment les atteintes d'épilepsie, de trisomie ou de déficience mentale; - Handicap physique: difficulté motrice limitant les mouvements d'une personne, notamment les atteintes d'hémiplégie, de paralysie de pied ou de bras, d'amputation de pied ou de bras, de bosse ou de nanisme ; - Handicap psychologique: limitation durable résultant de troubles psychiques ou comportementaux, affectant la perception, l'humeur, les émotions ou les relations sociales, tels que les troubles anxieux sévères, la dépression chronique, la schizophrénie ou autres affections psychiatriques entraînant une altération de la participation sociale ; JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 599 - Handicap sensoriel: perte ou diminution de l'un des sens que sont la vue, l'ouïe, l'odorat, le goût et le toucher; - Infirmité: situation dans laquelle une personne qui, pour des causes congénitales, traumatologiques ou autres, se retrouve avec un organe, un membre défectueux ou amputé ; - Incapacité : réduction partielle ou totale de la capacité d'une personne à accomplir une activité, à jouir ou exercer ses droits et obligations, en raison de difficultés physiques, sensorielles, intellectuelles ou psychiques résultant d'accidents, de déficiences ou de troubles divers ; - Invalidité: état d'une personne dont la capacité de travail, en raison des défauts physiques ou mentaux, est réduite d'une manière permanente et s'évaluant en pourcentage ; - Organisation de défense des droits des personnes en situation de handicap : structure spécialisée dans la promotion et la protection des droits des personnes en situation de handicap ; - Personne en situation de handicap : personne présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières, peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres personnes. Ce terme couvre également les personnes atteintes d'albinisme, d'autisme et de nanisme ; - Prévention: toute action visant à empêcher la survenue d'un handicap ; - Polyhandicap : personne porteuse de plusieurs handicaps; - Protection : ensemble des mesures juridiques visant à garantir le droit des personnes en situation de handicap ; - Réadaptation : processus visant à aider une personne à retrouver ou à améliorer ses capacités physiques, cognitives et sociales après une déficience anatomique ; - Service d'appui aux personnes en situation de handicap : établissement public ou privé ayant pour vocation d'apporter assistance aux personnes en situation de handicap ou de favoriser leur intégration et leur insertion au sein de la société.