L/2025/020/CNT
Article 4 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les dispositions de la présente Loi s'appliquent aux personnes ayant les handicaps suivants : a. handicap physique ; b. handicap sensoriel ; c. handicap mental ; d. handicap psychologique ; e. polyhandicap. Elle s'applique aussi à tous les intervenants dans la vie de la personne en situation de handicap, notamment : a. l'État ; b. la famille ; c. la communauté ; d. les associations pour les personnes en situation de handicap ; e. les associations des personnes en situation de handicap; f. les centres d'accueil pour les personnes en situation de handicap ; g. les organisations non gouvernementales nationales et internationales.