Article 4 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Les dispositions de la présente Loi s'appliquent aux personnes ayant les handicaps suivants : a. handicap physique ; b. handicap sensoriel ; c. handicap mental ; d. handicap psychologique ; e. polyhandicap. Elle s'applique aussi à tous les intervenants dans la vie de la personne en situation de handicap, notamment : a. l'État ; b. la famille ; c. la communauté ; d. les associations pour les personnes en situation de handicap ; e. les associations des personnes en situation de handicap; f. les centres d'accueil pour les personnes en situation de handicap ; g. les organisations non gouvernementales nationales et internationales.