L/2025/020/CNT
Article 51 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
L'Etat prend les mesures nécessaires pour prévenir le handicap résultant : a. des violences domestiques ; b. de la pollution de l'environnement ; c. du non-respect des normes dans la construction des édifices ; d. des catastrophes naturelles ; e. des accidents de la circulation ferroviaire, routière, aérienne et maritime ; f. des conflits armés ; g. des violences de toute autre nature.