Article 51 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

L'Etat prend les mesures nécessaires pour prévenir le handicap résultant : a. des violences domestiques ; b. de la pollution de l'environnement ; c. du non-respect des normes dans la construction des édifices ; d. des catastrophes naturelles ; e. des accidents de la circulation ferroviaire, routière, aérienne et maritime ; f. des conflits armés ; g. des violences de toute autre nature.