L/2025/020/CNT
Article 52 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les structures de santé publiques, privées, confessionnelles et communautaires doivent intégrer des services adaptés à la prise en charge des personnes en situation de handicap. La disponibilité et l'accès aux médicaments subventionnés sont assurés à toutes les personnes en situation de handicap, y compris celles indigentes.