L/2025/020/CNT
Article 85 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Le personnel des établissements publics ou parapublics spécialisés dans l'éducation, la formation, la réadaptation et l'insertion socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap, bénéficie d'une prime spéciale, en plus des primes généralement accordées. Le montant de cette prime est déterminé par arrêté interministériel des ministres chargés des personnes en situation de handicap, des finances, du budget et de l'éducation.