Article 85 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Le personnel des établissements publics ou parapublics spécialisés dans l'éducation, la formation, la réadaptation et l'insertion socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap, bénéficie d'une prime spéciale, en plus des primes généralement accordées. Le montant de cette prime est déterminé par arrêté interministériel des ministres chargés des personnes en situation de handicap, des finances, du budget et de l'éducation.