L/2025/020/CNT
Article 115 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Quiconque prive une personne en situation de handicap de son droit à la vie, en raison de son handicap, sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d'une amende de 150.000.000 à 300.000.000 francs guinéens.