L/2025/020/CNT

Article 114 de l'L/2025/020/CNT

Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en

Quiconque séquestre, viole ou tente de violer une personne en situation de handicap sera puni d'une réclusion criminelle de 5 à 10 ans.

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