L/2025/020/CNT
Article 114 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Quiconque séquestre, viole ou tente de violer une personne en situation de handicap sera puni d'une réclusion criminelle de 5 à 10 ans.