Article 113 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Toute atteinte à la vie privée d'une personne en situation de handicap sera punie d'un emprisonnement de 1 à 2 ans et d'une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute violation du secret de correspondance d'une personne en situation de handicap sera punie d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute atteinte à l'honneur d'une personne en situation de handicap sera punie d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.