Article 112 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi relative à l'identification des personnes physiques, la non-déclaration de naissance à l'état civil d'un enfant en situation de handicap sera punie d'une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs guinéens pour le père ou la mère. L'agent de santé ayant assisté la mère au cours de la délivrance et qui se rend complice de la non-déclaration d'un enfant en situation de handicap de naissance, sera puni de la même peine prévue à l'alinéa précédent.