L/2025/020/CNT
Article 112 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi relative à l'identification des personnes physiques, la non-déclaration de naissance à l'état civil d'un enfant en situation de handicap sera punie d'une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs guinéens pour le père ou la mère. L'agent de santé ayant assisté la mère au cours de la délivrance et qui se rend complice de la non-déclaration d'un enfant en situation de handicap de naissance, sera puni de la même peine prévue à l'alinéa précédent.