L/2025/020/CNT
Article 111 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Quiconque délivre indûment une carte d'invalidité ou une fausse pièce donnant lieu aux avantages reconnus à la personne en situation de handicap sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende 2.500 000 à 10 000 000 de francs guinéens.