L/2025/020/CNT
Article 111 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Quiconque délivre indûment une carte d'invalidité ou une fausse pièce donnant lieu aux avantages reconnus à la personne en situation de handicap sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende 2.500 000 à 10 000 000 de francs guinéens.