L/2025/020/CNT
Article 110 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 1.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement : a. tout acte consistant à spolier un bien appartenant à une personne en situation de handicap ou à déshériter celle-ci à cause de son handicap ou de sa vulnérabilité ; b. tout acte d'escroquerie, de stellionat ou toute autre infraction assimilée, commis à l'encontre d'une personne en situation de handicap.