Article 110 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 1.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement : a. tout acte consistant à spolier un bien appartenant à une personne en situation de handicap ou à déshériter celle-ci à cause de son handicap ou de sa vulnérabilité ; b. tout acte d'escroquerie, de stellionat ou toute autre infraction assimilée, commis à l'encontre d'une personne en situation de handicap.