L/2025/020/CNT
Article 109 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Sera punie de 7 jours à 2 mois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne en situation de handicap qui exploite sa condition de vulnérabilité pour enfreindre à la loi dans le but de procurer un bénéfice quelconque à soi-même ou à un tiers.