L/2025/020/CNT
Article 116 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Tout crime rituel pratiqué à des fins de charlatanisme ou toute autre forme de sacrifice humain sur une personne en situation de handicap est passible de réclusion criminelle à perpétuité. Toute complicité de crime rituel pratiqué sur une personne en situation de handicap sera punie de la même peine que celle prévue à l'alinéa précédent. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 607