L/2025/020/CNT
Article 117 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Tout enlèvement ou complicité d'enlèvement d'une personne en situation de handicap, aux fins de crime rituel est punie de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans. La disparition forcée d'une personne en situation de handicap sera punie de la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions du Code pénal.