L/2025/020/CNT
Article 117 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Tout enlèvement ou complicité d'enlèvement d'une personne en situation de handicap, aux fins de crime rituel est punie de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans. La disparition forcée d'une personne en situation de handicap sera punie de la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions du Code pénal.