L/2025/020/CNT
Article 71 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
l'État encourage la mise en place des services publics et privés d'interprétation en langue des signes, en langue des signes tactile, ainsi que de transcription en braille.